Toulouse est une ville renommée pour son dynamisme économique. La cession d’un fonds de commerce située dans cette ville présente donc beaucoup d’avantages. Mais il faut connaitre au préalable les règles de ce type de transaction. Voici quelques conseils qui vont vous aider à bien vendre votre fonds de commerce à Toulouse.
Plan de l'article
S’informer sur les devoirs du vendeur
Avant de mettre en vente fonds de commerce toulouse, vous devez vous renseigner sur vos devoirs en tant que vendeur. Le vendeur doit remettre tous les éléments corporels et incorporels du bar ou du restaurant le jour de l’entrée en jouissance. Ensuite, il doit fournir à l’acheteur les livres comptables des trois dernières années précédant la vente. Pour s’assurer de l’exactitude des documents, les deux parties doivent faire un inventaire des livres comptables. Enfin, d’une manière générale, le vendeur doit faire preuve de transparence vis-à-vis de l’acquéreur. En cas de vice, le contrat de vente peut être annulé.
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Documents à signer
Comme tout acte de vente, la vente de fonds de commerce est régie par la loi. Elle doit être authentifiée par la signature d’un acte de cession. C’est pour cela qu’il faut faire appel à un officier de justice notamment un notaire ou un avocat dans le cadre de la vente de son fonds de commerce. Il s’assure que toutes les formalités soient conformes aux prescriptions juridiques en matière de cession de fonds de commerce.
Les mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de cession
La vente de fonds de commerce est une opération délicate. Pour que l’acte soit effectif, l’acte de cession doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Ces dernières sont au nombre de cinq. Il s’agit du bail commercial, des bénéfices commerciaux engrangés par votre bar ou votre restaurant, le chiffre d’affaires des trois dernières années d’utilisation du fonds, les charges pesant sur le fonds, et l’origine de propriété..
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Les devoirs l’acquéreur du fonds
L’acquéreur d’un fonds de commerce a aussi des obligations. Il doit publier la cession du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales. Cette publication doit se faire dans un délai de 15 jours à partir de la date de signature de l’acte de cession.
Ensuite, il doit aussi publier la vente au journal officiel des annonces civiles et commerciales. Il dispose aussi de 15 jours à compter de la date de publication au dans un journal d’annonces légales. Enfin, l’acheteur du fonds de commerce doit enregistrer l’acte de cession du fonds de commerce. Cette démarche doit se faire à deux niveaux. D’une part auprès du bureau d’enregistrement du service d’impôts du territoire où se trouve le fonds. D’autre part, l’acte doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises.
Les droits de l’acquéreur
L’acquéreur d’un fonds de commerce jouit de certains droits. Il peut demander l’annulation l’acte de vente au cas où le vendeur lui aurait caché certaines informations importantes relatives au fonds. On note le prix de vente du fonds, l’état des privilèges et nantissements, le chiffre d’affaires des trois dernières années d’exploitation du fonds…
En cas de retard concernant la date de délivrance du fonds, il peut réclamer des pénalités à condition qu’une clause soit incluse au préalable dans le contrat. L’acquéreur a aussi droit à certaines garanties. Il s’agit de la garantie contre les vices cachés qui lui permet de saisir le tribunal de commerce. Il bénéficie également de la garantie d’éviction. Si une tierce personne ou l’ancien détenteur du fonds l’empêche d’en profiter pleinement, il peut saisir son tribunal de référence.
Comment vendre un fonds de commerce à Toulouse
Toulouse est l’une de plus grandes villes commerciales de la France. Elle est caractérisée par un dynamisme économique. Pour vendre un fonds de commerce CHR dans cette ville, il faut suivre des étapes bien définies. D’abord, il faut d’abord faire un bilan du fonds prenant en compte le personnel, les équipements de travail, l’emplacement, les différents inventaires…
Ensuite, il faut signer un mandat obligatoire qui permet de déterminer le prix de vente, le délai de vente, les honoraires des rédacteurs et intermédiaires. Vous devez aussi rechercher des acquéreurs potentiels possédant les moyens conséquents pour acheter le fonds de commerce. Vous allez présenter l’affaire. Enfin, vous choisirez parmi les potentiels acheteurs le meilleur. Vous lui ferez visiter l’affaire et s’il accepte définitivement l’offre, vous procéderez à la signature du contrat de cession en présence du notaire et à la remise de toutes les pièces de l’affaire.
La vente d’un fonds de commerce est une opération profitable aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur. Chacun d’eux a des responsabilités et des droits. Pour que la cession se passe dans de bonnes conditions, il faut se référer à la loi.