Le marché de l’immobilier est de plus en plus porteur et suscite un afflux constant d’investisseurs ! Mais, si vous souhaitez y avoir votre part en tant que vendeur ou acheteur, vous devez connaître certaines réglementations en la matière. L’une d’entre elles est celle qui concerne l’acte authentique. De quoi s’agit-il et quelle est son importance ? Voici le point.
Plan de l'article
Immobilier : qu’est-ce qu’un acte authentique ?
Un acte authentique est, selon Ceth Immobilier, un document établi et signé par une autorité compétente, généralement un notaire ou plus rarement un huissier, afin de sceller complètement la vente légale d’un bien immobilier. Il contient les obligations et clauses existantes entre les parties contractantes. L’établissement de cet acte est une démarche administrative non facultative qui concerne tous les biens immobiliers : locaux professionnels, logements neufs ou anciens, terrains à construire…
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En règle générale, sa signature survient 2 à 3 mois après l’établissement de l’avant-contrat de vente entre les deux parties. Le notaire qui a conduit la procédure se charge de publier le document au fichier immobilier local.
Comment reconnaît-on un acte authentique ?
La validité et l’effectivité d’un acte authentique dépendent principalement de son contenu. Avant tout, les signatures des parties concernées par la transaction ainsi que celle du notaire doivent être présentes sur le document. De plus, le document doit contenir des informations comme l’identité et les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, le descriptif du bien concerné, son origine et son adresse. Le prix de la vente, la date de mise à disposition du bien immobilier, le montant des honoraires, le mode de paiement et les conditions susceptibles de dégager le contractant de ses obligations en cas de force majeure doivent également figurer sur l’acte.
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Si tous ces éléments ne figurent pas sur un acte authentique, il n’a aucune valeur juridique.
Sur quoi repose cet acte ?
Par la vertu que lui accorde la loi, l’acte authentique garantit le respect du contenu d’un contrat. C’est donc une preuve irréfutable dont on peut se servir en cas de litige. Ce pouvoir juridique repose sur trois effets :
- la date certaine : l’acte authentique étant obligatoirement daté, il est bien plus simple d’en faire office de preuve si nécessaire ;
- la force probante : tout le contenu d’un acte authentique est homologué par un notaire, alors nul ne peut réfuter les informations qu’il contient dans l’objectif de tourner les choses à son avantage personnel ;
- la force exécutoire : si l’une des parties contractantes ne remplit pas ses obligations, la partie qui se sent lésée peut faire appel aux autorités compétentes directement sur la base de ce document sans attendre une décision judiciaire.
L’acte authentique peut être électronique
Même si l’acte authentique est généralement sous format papier, il peut également être établi et signé sur support numérique. On parle alors de AAE (Acte Authentique Électronique). Les caractéristiques ainsi que les effets propres à un acte authentique habituel demeurent toutefois.
Cela dit, le vendeur, l’acheteur et le notaire doivent signer ce contrat de vente de façon électronique. Une fois que tout ceci est fait, l’AAE est enregistré, crypté et conservé de façon à ce que seul le notaire signataire puisse y avoir accès.
En résumé, l’acte authentique est un document obligatoire pour sceller juridiquement la vente d’un bien immobilier. Son établissement doit être pris en charge par un officier public.