Les professionnels de la construction ont pour obligation de souscrire diverses assurances professionnelles dans le cadre de leur travail. L’assurance décennale est l’une de ces garanties essentielles, qui est même considérée comme la plus importante. Nous vous exposons ici les spécificités de cette assurance.
Plan de l'article
- Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
- Pourquoi l’assurance décennale est-elle obligatoire ?
- Assurance décennale : qui concerne-t-elle ?
- Que couvre la garantie décennale ?
- Quand faut-il souscrire une assurance décennale ?
- Combien coûte cette assurance ?
- Pourquoi passer par un courtier pour souscrire son assurance décennale ?
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
Encore appelée « garantie décennale », l’assurance décennale est une assurance professionnelle qui permet à un artisan d’assurer au maître d’ouvrage une prise en charge des réparations au cas où des dommages ou vices cachés affecteraient une construction. Elle s’étale sur 10 ans, à partir du moment où les travaux sont réceptionnés. Le maître d’ouvrage ici est généralement le client, qui a pour obligation de souscrire également une garantie dommages ouvrage.
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En ce qui concerne les professionnels concernés, ils sont libres de souscrire leur assurance décennale auprès des compagnies de leur choix. Mais il leur est conseillé auparavant de bien se renseigner afin de trouver les meilleures propositions du marché : cela est possible en s’adressant à des courtiers de chez France assurance par exemple : grâce à leur réseau, ces experts peuvent négocier les conditions les plus attractives.
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Pourquoi l’assurance décennale est-elle obligatoire ?
À l’origine de cette garantie se trouve un incident survenu à Paris dans les années 20. La ville fut en effet frappée par une série d’accidents immobiliers. Il s’agissait d’immeubles nouvellement construits qui se sont effondrés en faisant de nombreux dégâts matériels. Suite à ces accidents, l’État a estimé indispensable de renforcer la protection des maîtres d’ouvrage et des entrepreneurs dans le domaine du bâtiment.
C’est ainsi que le législateur a progressivement mis en place la loi Spinetta n° 78-12 du 4 janvier 1978. Elle stipule que : « tout constructeur d’un ouvrage est responsable des dommages qui compromettent la solidité de ce dernier, ou qui le rendent impropre à son utilisation, pour une durée de 10 ans, sauf s’il peut prouver que les dommages proviennent d’une cause étrangère (un cas de force majeure, la faute d’un tiers ou celle du maître d’ouvrage.) ».
La souscription d’une assurance responsabilité civile décennale est donc obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Ainsi, s’il est prouvé qu’ils sont responsables d’un sinistre et doivent payer des réparations, l’assurance décennale se chargera de ces dernières.
Assurance décennale : qui concerne-t-elle ?
La garantie décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment impliqués dans la construction dans le neuf ou dans des travaux de rénovation. Il s’agit notamment des :
- maîtres d’œuvre,
- architectes,
- plombiers,
- maçons,
- plaquistes,
- promoteurs immobiliers,
- contrôleurs techniques, etc.
Les sous-traitants ne sont pas obligés de souscrire une assurance décennale, car ils ne traitent pas directement avec le maître d’ouvrage. Toutefois, ils peuvent être tenus pour responsables en cas de sinistre par l’entreprise principale pour laquelle ils travaillent. S’ils ne disposent pas d’une garantie décennale, ils seront obligés dans ce cas de financer les réparations eux-mêmes.
Par ailleurs, ils ont de fortes chances de ne pas se faire engager sur des chantiers s’ils ne disposent pas d’une assurance décennale. Ainsi, la souscription de celle-ci leur est vivement conseillée.
Que couvre la garantie décennale ?
L’assurance décennale assure la couverture des vices cachés qui apparaissent après la construction du bâtiment. Il s’agit plus particulièrement des dommages qui affectent la solidité de la construction, ou de ceux qui empêchent son utilisation.
Même si la responsabilité du professionnel est engagée sur 10 ans, tous les sinistres ne sont pas pris en compte. Les malfaçons prises en compte sont celles qui portent sur les éléments de gros œuvres tels que :
- les murs,
- la charpente,
- les fondations,
- la dalle,
- la toiture, etc.
Les vices en matière d’électricité, d’isolation, de menuiserie et autres sont aussi pris en compte, ainsi que les équipements indissociables du bâtiment.
Quand faut-il souscrire une assurance décennale ?
L’assurance décennale doit être souscrite avant le début des travaux. Elle est opérationnelle dès la signature du contrat d’assurance. L’attestation d’assurance décennale doit obligatoirement être remise au maître d’ouvrage avant le démarrage d’un chantier, quel qu’il soit. Une copie de ce justificatif doit également accompagner tous les documents de facturation (devis, factures, etc.) du professionnel.
De façon générale, les contrats d’assurance décennale protègent l’ensemble des travaux effectués annuellement. Cependant, il est possible de souscrire une garantie décennale mensuelle ou trimestrielle. Les contrats sont tacitement reconduits dès qu’ils arrivent à leur terme, à moins que vous souhaitiez changer d’assureur.
En plus de l’assurance décennale, les professionnels du bâtiment doivent souscrire une garantie responsabilité civile professionnelle. Celle-ci permet de couvrir les dommages causés à un tiers dans le cadre de l’activité. Par ailleurs, certains assureurs proposent des contrats d’assurances multirisques qui comportent entre autres :
- une assurance de bon fonctionnement,
- une garantie biennale,
- des services d’assistance ou de protection juridique, etc.
Il est préférable de bien se renseigner sur les différents assureurs afin de trouver l’offre la plus adaptée.
Combien coûte cette assurance ?
Le coût d’une assurance décennale varie d’un assureur à l’autre. Les primes ne sont généralement pas très élevées, mais leur calcul prend en compte des facteurs tels que :
- le secteur d’activité,
- l’ampleur des travaux à réaliser,
- le chiffre d’affaires de l’artisan ou de l’entreprise,
- le nombre de salariés,
- l’expérience du travailleur et les matériaux utilisés, etc.
Nous vous recommandons de demander un devis, de faire appel à un comparateur d’assurances, ou à un courtier pour mieux estimer le prix de votre assurance décennale.
Pourquoi passer par un courtier pour souscrire son assurance décennale ?
Aujourd’hui, il existe de nombreuses compagnies d’assurance. Chacune d’elles applique un tarif spécifique. Afin de déterminer celle qui vous conviendra le mieux, il est important de faire des recherches et d’établir des comparaisons. Toutefois, le temps manque parfois, ainsi que l’ensemble des données sur lesquelles s’appuyer pour effectuer une analyse efficace du marché.
En ayant recours à un courtier spécialisé, vous vous simplifiez la tâche. Le courtier est un professionnel du domaine des assurances. En tant qu’intermédiaire, il s’occupe à votre place de trouver les compagnies susceptibles de vous convenir, puis de comparer leurs offres. Enfin, il est en mesure de négocier un rabais sur les tarifs afin de vous en faire profiter.
Ses connaissances et expériences en font un partenaire à l’écoute, très réactif et qui vous permet de profiter de tarifs préférentiels.