La loi Cosse est un nouveau dispositif dans le domaine de l’immobilier qui permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une déduction fiscale qui va de 15 à 85%. Seulement, ce dispositif fiscal ne fonctionne que si ces derniers mettent en location des logements à loyers modérés. La loi Cosse est en accord avec l’application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Il est donc question de prendre cette loi en considération lorsqu’on veut investir dans l’immobilier locatif. Quoi qu’il en soit, vous trouverez ici de nombreux conseils pour vivre de l’immobilier de manière décente.
Les caractéristiques de la loi Cosse
De nouvelles politiques sont généralement appliquées avec le changement de pouvoir. Néanmoins, toutes ces politiques visent à améliorer les conditions de vie des uns et des autres. En ce qui concerne la loi Cosse, elle est particulièrement adressée aux propriétaires bailleurs qui remettent sur le marché de la location des logements peu ou pas du tout loués. Avec un tel dispositif, le bailleur doit consentir à appliquer un loyer modéré. En effet, plus le loyer que vous appliquez est raisonnable, dans une ville dans laquelle le marché locatif est tendu, plus vous bénéficiez d’avantages fiscaux favorables.
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En outre, vous avez la possibilité de retrancher de vos revenus l’équivalent de 15 à 85% des loyers reçus en fonction du loyer que vous appliquez, de votre zone géographique, mais aussi de l’agence immobilière qui se charge de la gestion locative de votre bien immobilier. Néanmoins, rappelons qu’il est impératif de signer une convention avec l’Anah pour pouvoir bénéficier de ces avantages fiscaux. La convention proprement dite implique également une période de 6 ans minimum sans travaux et 9 ans si vous parvenez à obtenir une aide pour réaliser des travaux. Par ailleurs, vous devez vous engager à louer votre maison ou appartement pendant toute la durée de la convention. Précisons que les plafonds fixés dans le cadre de la loi Cosse sont inférieurs aux plafonds nationaux officiels. De ce fait, un régime intermédiaire en zone A a un plafond de 11,77 euros par mois, toutefois l’avantage fiscal peut être plus considérable.
Comment profiter des avantages de la loi Cosse ?
Pour bénéficier pleinement des avantages offerts par la loi Cosse, vous pouvez prétendre à une défiscalisation. Notons que ceci est valable tant pour les logements anciens que neufs, avec ou sans travaux, à condition que le locataire l’occupe en tant que résidence principale. De plus, la signature de la convention avec l’Anah doit avoir été faite entre le 1er février 2017 et le 31 décembre 2019. Il faudra aussi déclarer vos revenus locatifs avec vos impôts sur le revenu. La loi Cosse est en définitive une loi avantageuse si on respecte certaines conditions comme énoncé précédemment.
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