Dans le but d’accompagner certains types de bâtiments vers l’atteinte des objectifs de sobriété énergétique, le dispositif éco énergie tertiaire issu du décret tertiaire a été mis en place par le législateur. L’objectif affiché étant de lutter activement contre le changement climatique.
Ce dispositif vient avec son lot d’obligations et également des outils pour faciliter sa mise en œuvre. Les bâtiments concernés par ce dispositif vont commencer à recevoir une note environnementale. Parcourez cet article pour en savoir davantage sur l’évaluation et les critères énergétiques d’entreprise dans le domaine de l’immobilier.
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Plan de l'article
Explications, obligations et notations du système Eco énergie tertiaire
Le dispositif Eco énergie tertiaire est un dispositif mis en place par l’État et qui est associé à un système de notation des entreprises. Il est question pour les entreprises de souscrire à un contrat de performance énergétique qui permet de fixer le seuil de consommation de l’énergie ainsi que celui d’émission du CO2 pour un certain nombre de bâtiments.
Pour ce faire les propriétaires sont appelés à effectuer plusieurs démarches à l’effet de veiller à ce que leur bâtiment diffuse moins de gaz à effet de serre et à engager des actions dans le but d’améliorer leur niveau de performance en matière de gestion de l’énergie.
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Définition du dispositif éco énergie tertiaire
La mise en place de ce dispositif s’appuie sur un ensemble de 4 leviers fondamentaux que sont :
L’isolation complète de l’extérieur du bâtiment ;
La mise à jour ou le remplacement des équipements qui consomment le plus d’énergie notamment le chauffage, la climatisation, le chauffage de l’eau ou encore l’éclairage ;
Le traçage, le croisement et la transparence sur les données de consommation en énergie ;
La sensibilisation des usagers à utiliser de façon responsable les locaux mis à leur disposition.
Le législateur donne la liberté au maître d’œuvre de choisir les leviers qu’il va actionner en fonction de la situation énergétique de son bâtiment.
Bâtiments concernés par le dispositif énergétique d’entreprise Eco énergie tertiaire
Pour savoir si votre bâtiment est concerné par ce dispositif, vous devez additionner toutes les surfaces de plancher consacrées aux activités tertiaires. Si le total obtenue est supérieur à 1000 m2, alors vous êtes soumis à de fait aux contraintes et obligations de ce dispositif.
De façon plus précise, bâtiments ciblés incluent notamment : les bâtiments du service public ; les immeubles abritant des bureaux ; les espaces commerciaux ; les restaurants et les hôtels, les gares et les aéroports, les salles de sport, de spectacle et de concert, etc. Et pour cause, ces types de bâtiment consomment environ le tiers de l’énergie produite et contribuent pour 18 % aux émissions de gaz à effet de serre.
Obligations en rapport avec la signature du décret en rapport avec l’Eco énergie tertiaire.
Les contraintes liées au dispositif Eco énergie tertiaire pour les entreprises incluent entre autres :
L’obligation d’atteinte des objectifs décennaux de réduction de consommation d’énergie ;
L’obligation de déclaration des données de consommation énergétique, lesdites données sont à transmettre via le site internet de l’OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire).