Le poids financier de votre assurance habitation est bien trop important pour votre budget ? Celle-ci ne correspond plus à votre besoin ? Vous envisagez donc par conséquent de souscrire à une nouvelle police qui soit plus adaptée. Dans ce cas, comment procéder à la résiliation de votre assurance habitation actuelle ?
Plan de l'article
Loi Hamon : comment procéder à la résiliation de votre contrat ?
Avant l’adoption de la loi Hamon (article L 113-15-2 du code des assurances), vous ne pouviez résilier un contrat d’assurance habitation que lorsque celui-ci arrive à échéance. sans aucune intervention de votre part, le contrat souscrit est reconduit de façon tacite pour un don supplémentaire. Depuis le 1er janvier 2015, les choses ont évolué en faveur du souscripteur.
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Contrat souscrit avant le 1er janvier 2015
Si vous avez souscrit à votre police avant le 1er janvier 2015, vous devrez respecter cette obligation. Cela signifie que vous ne pouvez donc procéder à la résiliation de votre contrat qu’au moment où il arrive à son terme.
Contrat souscrit à partir du 1er janvier 2015
En revanche, si la souscription s’est faite après le 1er janvier 2015, vous bénéficiez de la souplesse de résiliation procurée par la loi Hamon. En effet, dans ce cas, le souscripteur peut dénoncer le contrat à n’importe quel moment sans attendre la date de souscription, et ce, dès lors que celle-ci a eu lieu il y a plus de 12 mois.
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Loi Châtel : obligation d’informer de la durée de préavis
La loi Châtel rend obligatoire pour la compagnie d’assurance auprès de laquelle vous avez souscrit un contrat l’envoi d’un avis d’échéance annuel. Cela signifie donc que cette disposition légale s’applique uniquement aux contrats d’assurance à tacite reconduction, c’est-à-dire ceux qui sont automatiquement reconduits si aucune des deux parties ne le dénonce.
Délai fixé par la Loi Châtel
La loi Châtel fixe également le délai durant lequel l’assureur a obligation de vous avertir de la possibilité de résilier votre contrat. Ainsi, celui-ci doit vous avertir au plus tôt 3 mois avant la date limite de résiliation, c’est-à-dire la date anniversaire de la signature de votre police d’assurance. Au plus tard, cet avis doit vous parvenir 15 jours avant la date d’échéance.
Non-respect de la Loi Châtel
Si l’assureur ne respecte pas le délai légal imposé par la Loi Châtel, l’article 136-1 impose un délai supplémentaire de 20 jours calendaires débutant le jour de l’envoi de la notification de l’échéance. Durant ce laps de temps supplémentaire de 20 jours calendaires, le souscripteur peut résilier son contrat. Si des frais ont été avancés par ce dernier après la date d’échéance, ceux-ci doivent intégralement lui être remboursés dans un délai d’un mois.
Envoi d’un courrier en AR
Même si le numérique prend une place de plus en plus prépondérante dans la gestion des différents contrats que vous pouvez souscrire, une résiliation ne s’effectue jamais en envoyant un simple mail.
En effet, vous devez disposer d’une preuve incontestable que vous avez bien fait parvenir une demande de résiliation. Aujourd’hui, en France, seul un recommandé fait foi. Vous devez donc impérativement notifier votre intention à votre assureur en lui faisant parvenir une lettre en recommandé avec accusé de réception.