Afin de mettre fin à l’abus de loyer de certains propriétaires, le gouvernement français a mis en place le système de gestion des loyers. Cela permet aux locataires de savoir si leur loyer est trop élevé par rapport au quartier .
Plan de l'article
Ce que vous devez savoir sur le loyer de référence
Depuis le 1er août 2015, le système de gestion des loyers est implanté dans la ville de Paris. Les propriétaires sont maintenant obligés de se soumettre au loyer de référence. Ils ne peuvent plus exiger des locataires qu’ils paient un loyer supérieur au loyer de référence plus 20%
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Cette mesure s’applique également dans la ville de Lille depuis le 1er février 2017. Comme dans la capitale, le loyer de référence est basé sur le nombre de pièces, le temps de construction du bâtiment, sa situation géographique et le type de location.
Connaître le montant exact de votre loyer de référence avec une plateforme publique
Afin d’éviter que les locataires ne soient maltraités par des propriétaires de mauvaise foi, l’OMMI a mis en place un outil de référence pour les loyers, que vous pouvez trouver sur ce lien. Avec cette page, les locataires peuvent déterminer si leur loyer est trop élevé par rapport à leur quartier.
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Cette mesure gouvernementale s’inspire de l’outil Rentswatch. La plateforme publique vous permet de déterminer si vous payez un loyer trop élevé à Paris ou à Lille. Par exemple, la location d’un appartement non meublé de 2 pièces de 38 m² construit avant 1946 à Paris tourne autour de 1.052, 60 euros.
Si après avoir fait le test sur la plateforme, vous constatez que votre loyer est élevé par rapport au loyer de référence, le site vous donne des informations sur la façon de faire valoir vos droits auprès du propriétaire. Il convient de noter que le système SEO devrait éventuellement être étendu à l’ensemble du territoire.
Comment contester un loyer élevé avec le propriétaire ?
Au lieu d’engager une action en faveur de la réduction du loyer auprès du tribunal, il est recommandé de commencer par un processus de négociation à l’amiable. Envoyez une lettre à votre propriétaire l’informant que le loyer est trop élevé par rapport à la médiane plus loyer. N’oubliez pas de lui rappeler les nouvelles dispositions légales en vigueur dans les villes de Paris et de Lille. Si votre propriétaire est compréhensif, il abaissera immédiatement le loyer.
En cas de refus du propriétaire, vous pouvez engager une action avec la commission départementale pour la conciliation des rapports de location. Elle répondra à votre demande dans les 2 mois suivant sa recommandation. En l’absence d’accord, il appartient au juge de régler le différend.
Exceptions à la réglementation du loyer
Le propriétaire n’est pas tenu de se soumettre au loyer de référence si son logement présente des caractéristiques particulières telles qu’une terrasse, un jardin ou une vue exceptionnelle.
Les spécificités du logement ne doivent pas déjà être prises en compte dans le loyer de référence. Il est fixé en fonction du quartier, du nombre de pièces, meublées ou non et de l’époque de la construction. En outre, le propriétaire ne peut pas facturer un loyer élevé en raison des frais de location comme un ascenseur ou la présence d’un gardien.