C’est quoi la nullité relative ?
RÉSUMÉ
- 1 Quelle est la définition de la nullité relative d’un contrat ?
- 2 Quelle est la distinction entre nullité relative et nullité absolue ?
- 2.1 Qu’est-ce que la nullité absolue et la nullité relative ?
- 3 Mise en œuvre de la nullité relative d’un contrat
- 3.1 Règles communes pour les nullités
- 3.2 Règles spécifiques aux nullités relatives et absolues