La vente d’un bien immobilier n’est pas un acte hâtif. Elle nécessite plusieurs étapes à suivre dans le respect de la loi. Vous devez donc prendre votre temps pour les appliquer à la règle. Découvrez ici ces différentes étapes.
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L’acceptation de l’offre d’acquisition
L’offre d’achat est la première étape à franchir dans la vente d’un bien immobilier. En effet, il s’agit de l’acceptation de l’offre d’achat. C’est une action engageant le vendeur à entamer la vente de son bien. Les méthodes pour estimer soi-même sa maison sont multiples. Cependant, l’acceptation de l’offre d’achat n’est pas nécessaire dans le cas où la mise en vente s’effectue par le biais d’un mandat confié à un professionnel de l’immobilier. Ainsi, on dit qu’il y a acceptation de l’offre d’achat dans ce cas, lorsqu’elle est en conformité avec toutes les règles de mise en vente définies dans le mandat.
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Le compromis ou la signature de l’avant-contrat
Il est important avant tout de faire appel à un professionnel pour estimer le prix des travaux de rénovation. L’étape suivante après l’accord sur le prix et les différents critères de vente est la signature de l’avant-contrat chez le notaire ou chez l’agent immobilier. Ainsi, il existe deux types de contrats dans ce cas :
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La promesse de vente ou promesse unilatérale de vente
Il revient au vendeur de faire la promesse de vendre son bien à l’acheteur dans un délai défini, à un prix déterminé sous certaines conditions. Il s’agit généralement d’un emprunt bancaire et d’une date de remise des clés en contrepartie d’un versement d’indemnité d’immobilisation comprise entre 5 et 10 %. Cette indemnité d’immobilisation est négociable entre les deux parties.
Cependant, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétraction de 10 jours ouvrés à partir de la date de signature de la promesse de vente. Cela lui permet ainsi de se retirer de la vente sans avoir à payer une pénalité et surtout sans justificatifs. Dès lors que ce délai est épuisé et suivi de la levée des conditions suspensives, l’acquéreur n’est plus en mesure de se retirer de la vente. Dans le cas contraire, il devra perdre son indemnité d’immobilisation.
La promesse synallagmatique ou le compromis de vente
Il s’agit d’un contrat à engagement réciproque. Autrement dit, la promesse synallagmatique consiste à ce que le vendeur s’engage à vendre et l’acquéreur à acheter le bien dans un délai donné. Cela devra aussi se faire à un prix et sous certaines conditions, moyennant le versement par l’acquéreur cette fois-ci d’une indemnité d’immobilisation de 5 à 10 %. Aussi, on exige des pénalités en cas de non-respect des clauses par l’une des parties.
L’authentification de la vente
C’est l’acte qui vient conclure la vente à travers le transfert définitif de propriété entre les deux parties. Ainsi, lorsque toutes les conditions sont remplies, on peut donc procéder à la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire, à la remise des clés et au relevé des compteurs. Par conséquent, l’acquéreur devient officiellement propriétaire avec attestation de propriété.
Pour bien faire une bonne vente dans les règles de la loi, il est important de respecter toutes ces étapes.